Conditions Générales de Vente

CGV
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société Toys Motor dont le siège social est situé au Rue Jules vantieghem 21 A - 7730 Estaimpuis - Hainaut - Belgique, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0837 791 572 ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, par un acheteur, qu'il soit particulier ou professionnel.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions en vigueur à la date de la commande seront appliquées.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.
Chaque produit est accompagné d'une fiche descriptive établie par le fournisseur.
Les photographies du catalogue, malgré qu'elles soient le plus fidèle possible, ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Nos offres de produits et services sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré nos efforts, une parti ou l'entièreté des articles sont indisponibles, le vendeur s'engage à en informer l’acheteur par email dans les meilleurs délais et à lui offrir la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

Article 4 : Tarifs
Les prix des produits et des services affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix en vigueur au moment de la commande sont ceux qui seront appliqués lors de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison pour autant que la commande ait lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 5 : Zones géographiques
La vente en ligne des produits et des services présents sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, France, Grand-Duché du Luxembourg ou aux Pays-Bas; ainsi que pour des livraisons à une adresse située dans l'un des pays pré-cités.

Article 6 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le vendeur confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée.
La vente sera conclue à compter de la validation par le vendeur du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire. Le vendeur se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 7 : Droit de renonciation

Veuillez imprimer ou télécharger ce document en cas de rétractation 

https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdfhttps://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

Conformément à la loi, l'acheteur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à sa commande, sans pénalité et sans indiquer de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
Endéans ce délai, l'acheteur doit notifier son intention de renoncer à son achat par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de Toys Motor, situé Rue Jules Vantieghem 21A 7730 Estaimpuis(Belgique)
En cas de rétractation, les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine (ou un autre approprié).

En cas de dommage, d'usure ou de pièces manquantes, une réduction du montant du remboursement sera appliquée.
Dans les 14 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, frais d'envois inclus.

Article 8 : Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, Visa ou Mastercard ainsi que via Paypal.
Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.


Article 9 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande, celle-ci devant se trouver dans les zones géographiques desservies (voir article 5).
La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de celle-ci à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assumera seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ces derniers dépassent trente jours à compter de la date de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 10 : Garantie

Le vendeur garantit, à l'égard de l'acheteur, les produits qu’il vend et les services qu'il fournit conformément à la loi du 20 Mars 2022 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation 

1. Le consommateur dispose d’une garantie légale de deux ans contre tout défaut touchant les biens de consommation acheté auprès d’un vendeur professionnel (ce délai peut être réduit pour les biens d’occasion, sans pourvoir être inférieur à un an) ;
2. En principe, sauf preuve contraire apportée par le vendeur professionnel (ou exception), le défaut de conformité, qui apparaît dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien de consommation, est présumé exister au moment de la délivrance ;
3. Pour profiter de la garantie légale, le consommateur doit nécessairement informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Aucun mode de notification spécifique du défaut ne peut être imposé au consommateur. Par sécurité, il est, cependant, conseillé d’utiliser une méthode permettant de disposer d’une preuve de l’envoi ;
4. Dans un premier temps, le consommateur peut exiger du vendeur la réparation du bien de consommation ou son remplacement, sans frais, à moins que le recours choisi ne soit impossible ou que, comparé à l’autre, il n’impose des coûts disproportionnés pour le vendeur, compte tenu de l’ensemble des circonstances. A défaut, le consommateur peut exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente ;
5. Le délai de la garantie légale est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation, au remplacement du bien ou encore pendant la durée des éventuelles négociations entre le vendeur et le consommateur ;
6. Toute clause contractuelle ou accord par lequel le vendeur exclu, déroge ou modifie anticipativement les droits du consommateur, résultant de la garantie des biens de consommation est nul ;
7. En cas de refus dans le chef du vendeur de respecter ses obligations en matière de garantie des biens de consommation, le consommateur dispose d’un délai d’un an, à compter du jour où il a constaté le défaut, pour agir en justice contre le vendeur. Au-delà de ce délai, l’action du consommateur est considérée comme prescrite.

Article 11 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ce dernier.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 13 : Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L'acheteur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et les services qu'il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées par l'acheteur sur une simple demande.

Article 14 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

Article 15 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.